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Conditions générales de vente


Article 1

Toute facture est payable dès son envoi sans mise en demeure préalable


Article 2

Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% l'an à compter de la date facture

Outre l'intérêt conventionnel ci-avat précisé, il est dû à titre d'indemnité forfaitaire, une somme équivalente à 20% du montant total des factures restant dues


Article 3

Election de compétence :

Tout litige né ou à naître de la présente convention sera du ressort juridique du tribunal de première instance de Tournai.


Article 4 - Droit de rétractation

Pour toutes commandes passées par l'intermédiaire de notre site web, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément conformément à l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010.

Phil's Confection

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